Applicables à compter du 01 mars 2022
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Entreprise Individuelle « Les Transports Juvignacois » et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : Services de transports de publics fragilisés : en fauteuil ou non.
Toute acceptation du devis y compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés Toutes Taxes Comprises (TTC).
L’Entreprise Individuelle « Les Transports Juvignacois » s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Entreprise Individuelle « Les Transports Juvignacois » serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- Soit par carte bancaire
- Soit par Paypal : 06 33 52 47 65 ou : les.transports.juvignacois@gmail.com
- Soit par chèque avec une pièce d’identité au même nom, libellé au nom de : Les Transports Juvignacois
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : Paiement à la commande
Clause n° 6 : Prestation
La prestation est effectuée en :
- Départ de Juvignac
- L’adresse de prise en charge déterminée par le client (domicile ou autre)
- Les éventuelles adresses de visites définies par le client (si souhaité)
- L’adresse d’arrivée choisie par le client
Le délai de prestation indiqué lors de l’enregistrement de la commande est garanti.
Les heures de départ et d’arrivée ne tiennent pas compte des retards indépendants de la volonté de l’Entreprise Individuelle « Les Transports Juvignacois ».
Par voie de conséquence, tout retard ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- L’allocation de dommages et intérêts
- L’annulation de la commande
Il est impossible d’annuler une prestation.
Aucun remboursement ne pourra être effectué en cas d’annulation de la part du client.
En cas de force majeur la prestation pourra être reportée à une date ultérieure.
Cette date tiendra compte des disponibilités de chacune des deux parties.
Clause n° 7 : Force majeure
La responsabilité de l’Entreprise Individuelle « Les Transports Juvignacois » ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 8 : Assurances
Le véhicule de transport est assuré en « Tous risques et personne transportées ».
L‘Entreprise Individuelle « Les Transports Juvignacois » est également assurée en responsabilité civile.
Clause n° 9 : Propriété intellectuel et confidentialité
La collecte des données s’effectue de manière directe, c’est à dire avec vos noms, prénoms et coordonnées complètes. Vos données personnelles sont utilisées dans le cadre d’une prestation, celui de la tenue d’un fichier clients, d’une collecte de coordonnées de prospects, de la mise à jour d’un fichier prestataires. Ces données seront conservées jusqu’à votre résiliation de votre compte sur le site. Aucune de vos données ne sera transmise ou vendue à des tiers, sauf accès aux autorités judiciaires compétentes. Pour plus d’informations sur la politique de confidentialité cliquez ici
Clause n° 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montpellier, 9 rue de Tarragone, 34070 Montpellier, seul compétent.